RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS PARRAINEES.
IdentifiantLEGIARTI000006422937
Texte parentLEGITEXT000006065902
Référencearticle 9 du décret n°87-239 du 6 avril 1987 (version du 7 avril 1987)Légifrance →
1. Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
2. La citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées.
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