1. Le décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse est abrogé.
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 avril 1987.
TexteDécret n°87-246 du 6 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422950
Texte parentLEGITEXT000006065906
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.