1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 avril 1987.
TexteDécret n°87-246 du 6 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422940
Texte parentLEGITEXT000006065906
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