Décret n°87-246 du 6 avril 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 avril 1987.

TexteDécret n°87-246 du 6 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422947
Texte parentLEGITEXT000006065906
Référencearticle 7 du décret n°87-246 du 6 avril 1987 (version du 9 avril 1987)Légifrance →

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