1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1987 au 26 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-249 du 8 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531496
Texte parentLEGITEXT000006065909
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