1. Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
2. 1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ;
3. 2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
4. 3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
5. 4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
6. 5° Les clichés anthropométriques ;
7. 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
8. Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
9. 1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;
10. 2° Le service ayant procédé au relevé des traces ;
11. 3° La date et le lieu d'établissement de la fiche supportant la reproduction des traces papillaires ;
12. 4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
13. 5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.