Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 26 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-249 du 8 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531509
Texte parentLEGITEXT000006065909
Référencearticle 7 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 (version du 29 mai 2005)Légifrance →
1. Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service gestionnaire.
2. Il peut d'office et sans préjudice du contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ordonner l'effacement des informations dont la conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du traitement.
3. L'autorité gestionnaire du fichier adresse à ce magistrat ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.
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