Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 · Article

Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2015 au 26 avril 2024.

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TexteDécret n° 87-249 du 8 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000031563586
Texte parentLEGITEXT000006065909
Référencearticle 8-1 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 (version du 5 décembre 2015)Légifrance →

1. I.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis.

2. II.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation à raison de leurs attributions, dans le cadre et pour les besoins exclusifs :

3. 1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

4. 2° Des procédures d'identification prévues aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ;

5. 3° Des mesures de vérification d'identité de l' article 78-3 du code de procédure pénale .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031563586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.