Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1987.

TexteDécret n°87-25 du 15 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006454362

Texte parentLEGITEXT000006065910

Référencearticle 1 du décret n°87-25 du 15 janvier 1987 (version du 17 janvier 1987)Légifrance →

1. Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale susvisé.

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