Référencearticle 3 du décret n° 87-267 du 14 avril 1987 (version du 16 avril 1987)Légifrance →
1. Les articles D. 19 à D. 32 du code du domaine de l'Etat sont abrogés.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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