Article en vigueur depuis le 19 avril 1987.
1. Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.
2. La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
3. Il est délivré récépissé de chaque déclaration.
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