1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 avril 1987.
TexteDécret n°87-277 du 17 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422951
Texte parentLEGITEXT000006065923
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