1. Le délégué interministériel est désigné par décret, après avis du président du conseil régional d'Ile-de-France et du président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n° 87-286 du 23 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000028252906
Texte parentLEGITEXT000006065927
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