Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteDécret n° 87-286 du 23 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000028252904
Texte parentLEGITEXT000006065927
Référencearticle 3 du décret n° 87-286 du 23 avril 1987 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.

2. Il comporte :

3. -les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

4. -le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

5. -le représentant du ministre de l'intérieur ;

6. -l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

7. -le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

8. -le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

9. -le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

10. -le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;

11. -le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

12. -le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;

13. -le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;

14. -le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.

15. Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.

16. Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.

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