Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 1987.

TexteDécret n° 87-286 du 23 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006521327
Texte parentLEGITEXT000006065927
Référencearticle 4 du décret n° 87-286 du 23 avril 1987 (version du 25 avril 1987)Légifrance →

1. Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.

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