Référencearticle 3 du décret n°87-326 du 13 mai 1987 (version du 15 mai 1987)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 :
2. - les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ;
3. - les articles B 2 et B 3 ;
4. - les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.
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