1. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-326 du 13 mai 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mai 1987.
TexteDécret n°87-326 du 13 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422959
Texte parentLEGITEXT000006065950
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