1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique) assurera, à compter de la date susmentionnée, la liquidation du service des alcools, à l'exception :
2. 1° Des activités, droits et obligations transférés au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) et à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) par le décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 susvisé ;
3. 2° Des biens meubles et immeubles et des droits et obligations se rapportant aux activités mentionnées au 1° ci-dessus et affectés, transférés en application de la loi de finances rectificative pour 1985 ;
4. 3° Des droits et obligations résultant du bail de location de l'immeuble du siège du service des alcools, 11 rue de l'Echelle, à Paris, et des biens meubles qui s'y trouvent qui restent affectés au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.