Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1987.

TexteDécret n°87-33 du 26 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006553637
Texte parentLEGITEXT000006065952
Référencearticle 3 du décret n°87-33 du 26 janvier 1987 (version du 27 janvier 1987)Légifrance →

1. Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnera lieu la liquidation seront imputées au compte spécial du trésor Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.

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