1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1986.
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1986.
TexteDécret n°87-331 du 13 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455274
Texte parentLEGITEXT000006065954
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