1. L'indemnisation des communes par l'Etat au titre des élections prud'homales, pour leur participation à l'établissement des listes électorales et la tenue des assemblées électorales, s'effectue selon des taux et montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel.
Décret n°87-352 du 26 mai 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 1987.
TexteDécret n°87-352 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663627
Texte parentLEGITEXT000006065965
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