Décret n°87-352 du 26 mai 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1987.

TexteDécret n°87-352 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663628
Texte parentLEGITEXT000006065965
Référencearticle 2 du décret n°87-352 du 26 mai 1987 (version du 28 mai 1987)Légifrance →

1. L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.

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