Décret n°87-352 du 26 mai 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 1987.

TexteDécret n°87-352 du 26 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663629
Texte parentLEGITEXT000006065965
Référencearticle 3 du décret n°87-352 du 26 mai 1987 (version du 28 mai 1987)Légifrance →

1. L'Etat prend à sa charge les frais postaux ou de transport exposés par les communes pour transmettre aux centres informatiques de saisie les documents préparatoires à l'établissement des listes électorales prud'homales.

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