Décret n°87-361 du 27 mai 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°87-361 du 27 mai 1987

RattachementTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006675535

Texte parentLEGITEXT000006065973

Référencearticle 1 du décret n°87-361 du 27 mai 1987 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

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