Décret n°87-361 du 27 mai 1987 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°87-361 du 27 mai 1987

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006675553

Texte parentLEGITEXT000006065973

Référencearticle 19 du décret n°87-361 du 27 mai 1987 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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