Décret n°87-361 du 27 mai 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°87-361 du 27 mai 1987

RattachementTITRE II : PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE.

IdentifiantLEGIARTI000006675536

Texte parentLEGITEXT000006065973

Référencearticle 2 du décret n°87-361 du 27 mai 1987 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. L'employeur est tenu de se conformer aux indications de l'étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail ou de l'article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l'utilisation des produits antiparasitaires.

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