Décret n°87-371 du 2 juin 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 1987.

TexteDécret n°87-371 du 2 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531562
Texte parentLEGITEXT000006065979
Référencearticle 4 du décret n°87-371 du 2 juin 1987 (version du 6 juin 1987)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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