1. Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.
Décret n°87-374 du 5 juin 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 1987.
TexteDécret n°87-374 du 5 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455300
Texte parentLEGITEXT000006065980
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