1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-378 du 9 juin 1987 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 juin 1987.
TexteDécret n°87-378 du 9 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006702177
Texte parentLEGITEXT000006065982
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