Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 1987.

TexteDécret n° 87-389 du 15 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531577

Texte parentLEGITEXT000006065986

Référencearticle 1 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 (version du 17 juin 1987)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.

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