Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2014.

TexteDécret n° 87-389 du 15 juin 1987

RattachementChapitre Ier : Organisation des administrations centrales de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000029292257

Texte parentLEGITEXT000006065986

Référencearticle 2-1 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 (version du 26 juillet 2014)Légifrance →

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