1. Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 1987.
TexteDécret n° 87-389 du 15 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531576
Texte parentLEGITEXT000006065986
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