Référencearticle 1 du décret n°87-428 du 19 juin 1987 (version du 20 juin 1987)Légifrance →
1. La Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 susvisée est ainsi composée :
2. Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
3. Un sénateur désigné par le Sénat ;
4. Quatre conseillers généraux désignés respectivement par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
5. Quatre conseillers régionaux désignés respectivement par les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
6. Dix représentants de l'Etat ;
7. Dix personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du Premier ministre.
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