Décret n°87-428 du 19 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 1987.

TexteDécret n°87-428 du 19 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006387275
Texte parentLEGITEXT000006065996
Référencearticle 2 du décret n°87-428 du 19 juin 1987 (version du 20 juin 1987)Légifrance →

1. Les représentants de l'Etat sont :

2. Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

3. Un représentant du ministre de l'intérieur ;

4. Deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

5. Deux représentants du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

6. Un représentant du ministre de l'agriculture ;

7. Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;

8. Un représentant du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006387275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.