1. Le président de la commission est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°87-428 du 19 juin 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 1987.
TexteDécret n°87-428 du 19 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006387276
Texte parentLEGITEXT000006065996
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