Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteDécret n°87-43 du 30 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006422660

Texte parentLEGITEXT000006065997

Référencearticle 2 du décret n°87-43 du 30 janvier 1987 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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