Décret n°87-435 du 19 juin 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.

TexteDécret n°87-435 du 19 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455400
Texte parentLEGITEXT000006066000
Référencearticle 3 du décret n°87-435 du 19 juin 1987 (version du 23 juin 1987)Légifrance →

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