1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-435 du 19 juin 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.
TexteDécret n°87-435 du 19 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455397
Texte parentLEGITEXT000006066000
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