1. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
Décret n°87-439 du 24 juin 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 1987.
TexteDécret n°87-439 du 24 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006533867
Texte parentLEGITEXT000006066002
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