1. Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret qui devront faire l'objet d'adaptation pour leur application aux départements d'outre-mer.
Décret n°87-442 du 24 juin 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 1987.
TexteDécret n°87-442 du 24 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663638
Texte parentLEGITEXT000006066004
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