1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-442 du 24 juin 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 1987.
TexteDécret n°87-442 du 24 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663632
Texte parentLEGITEXT000006066004
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