Décret n°87-447 du 29 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1987.

TexteDécret n°87-447 du 29 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006844774
Texte parentLEGITEXT000006066007
Référencearticle 2 du décret n°87-447 du 29 juin 1987 (version du 30 juin 1987)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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