1. L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à communiquer au Centre national de la recherche scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques concernant les personnes dont le nom de famille commence par le groupe de lettres " Tra ". Cette communication est destinée à faciliter la reconstitution des généalogies descendantes des familles faisant l'objet de son enquête sur la mobilité géographique et sociale et sur la transmission du patrimoine en France aux dix-neuvième et vingtième siècles.
Décret n°87-451 du 24 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°87-451 du 24 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531613
Texte parentLEGITEXT000006066010
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