Décret n°87-451 du 24 juin 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 1987.

TexteDécret n°87-451 du 24 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531615

Texte parentLEGITEXT000006066010

Référencearticle 3 du décret n°87-451 du 24 juin 1987 (version du 30 juin 1987)Légifrance →

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