1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-451 du 24 juin 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 1987.
TexteDécret n°87-451 du 24 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531611
Texte parentLEGITEXT000006066010
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