1. La retenue pour pension prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et à l'article 33 du décret du 18 août 1967 susvisé sur les rémunérations versées au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est portée de 7,7 p. 100 à 7,9 p. 100.
Décret n°87-457 du 30 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-457 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770375
Texte parentLEGITEXT000006066016
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