Article 1 LEGIARTI000006369996
1. Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sur les traitements versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est porté de 7,7 p. 100 à 7,9 p. 100.
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-465 du 30 juin 1987 portant relèvement temporaire du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1987
NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le1er juillet 1987
Articles2 articles en vigueur
NORASES8700961D
IdentifiantLEGITEXT000006066023
Article 2 LEGIARTI000006369995
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1987).