1. Le taux de la cotisation assise sur les rémunérations perçues au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est porté à 16,80 p. 100.
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-467 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770393
Texte parentLEGITEXT000006066025
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