Décret n°87-471 du 30 juin 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.

TexteDécret n°87-471 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770233
Texte parentLEGITEXT000006066030
Référencearticle 3 du décret n°87-471 du 30 juin 1987 (version du 1er juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.

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