1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1987.
TexteDécret n°87-477 du 1 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006826786
Texte parentLEGITEXT000006066035
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